Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - 02/2017 

 

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1. Application des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée à Lam Plan implique de la part du client l’acceptation, sans réserve, par lui, de l’intégralité des Conditions Générales de Vente stipulées ci-dessous.

Les commandes du client ne sont enregistrées par Lam Plan que conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, quelles que soient les clauses contraires figurant sur les bons decommande ou les conditions générales d’achat du client, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par Lam Plan.

La renonciation par Lam Plan à une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’implique nullement la renonciation aux autres clauses qui conservent toute leur force exécutoire avec le client.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Lam Plan, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure.

Le client reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature de ce document.

2. Commandes
La vente n’est considérée comme parfaite qu’après acceptation de la commande du client par Lam Plan.

Les produits sont fournis et facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ou, le cas échéant, conformément à la proposition commerciale spécifique adressée au client et acceptée par lui.

Les éventuelles modifications de la commande apportées ultérieurement par le client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités et à la seule discrétion de Lam Plan, que si elles lui sont notifiées par écrit au moins quinze jours avant la date prévue pour la livraison, avec la signature, par le client, d’un nouveau bon de commande spécifique comportant, le cas échéant, un ajustement du prix.

3. Prix
Les prix indiqués dans les catalogues Lam Plan n’ont qu’un caractère indicatif et ne peuvent engager Lam Plan.

Les factures sont établies au tarif en vigueur à la date de la commande.

Sauf spécifications écrites contraires, les prix sont exprimés en Euro et s’entendent, nets, hors taxes, départ usine, emballage en sus.

Par voie de conséquence, le client supporte le taux de la TVA applicable, les frais de transport, les frais et droits de douane éventuels ainsi que les frais inhérents aux assurances.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécifications demandées par le client concernant, notamment,
les modalités et délais de livraison, les délais et conditions de paiement.

Une offre commerciale particulière sera alors adressée au client par Lam Plan.

4. Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente jours, fin de mois, de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement, Lam Plan pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de l’application d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement fixée sur la facture, applicable sur l’intégralité des sommes restant dues, de trois fois le taux d’intérêt en vigueur au jour de la mise en oeuvre de la présente disposition et appliqué par la Banque Centrale Européenne.

Par ailleurs et conformément à l’Article L 441-6 du Code de Commerce, outre les pénalités de retard, le client aura l’obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement, Lam Plan se réservant, néanmoins, le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatif, correspondant aux frais de recouvrement exposés, supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5. Réserve de Propriété
Lam Plan se réserve la propriété des marchandises livrées au client jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

Toutefois, les risques de la marchandise sont transférés au client dès la livraison et ce, pendant toute la durée de la réserve de propriété bénéficiant à Lam Plan.

Le client s’engage, en conséquence, à souscrire un contrat d’assurances garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises, avant paiement intégral du prix.

Sans préjudice d’une action éventuelle en dommages et intérêts, Lam Plan pourra résilier la vente et, sans mise en demeure préalable, reprendre en totalité les marchandises précitées, pour toute facture non payée à l’échéance.

Le client s’interdit de donner en gage ou de céder la propriété desdites marchandises tant qu’il n’en a pas réglé intégralement le prix.

Dans le cas où le client se trouverait sous le coup d’une procédure collective ou de tout autre événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par Lam Plan et qu’une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par le client à un sousacquéreur, sans que le sous-acquéreur ne soit libéré du prix de la vente vis-à-vis du client, le client s’engage à fournir sans délai à Lam Plan tout renseignement nécessaire à la revendication éventuelle des marchandises par Lam Plan, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur.

6. Livraisons
Les dates et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et ne sont aucunement garantis.

A cet égard, l’obligation de Lam Plan étant une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Par voie de conséquence, les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande, à un refus de la marchandise, à l’allocation de pénalités ou de dommages et intérêts.

Lam Plan ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou suspension de livraison, d’erreurs, de perturbations imputables à ses prestataires et/ou sous-traitants, ou en raison d’un cas fortuit ou de force majeure, tels que reconnus par la jurisprudence des tribunaux français.

Les entrepôts de Lam Plan constituent le lieu de la livraison.

Cette règle ne saurait subir une quelconque dérogation par le fait de la prise en charge, en tout ou en partie, du transport des marchandises par Lam Plan.

Dans un tel cas, Lam Plan agit comme simple mandataire du client, les risques du transport étant supportés en totalité par le client.

Sauf dispositions particulières, les marchandises voyagent aux seuls frais, risques et périls du client, par transporteur, et sont livrées à l’adresse indiquée par lui sur le bon de commande.

Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise lors de la réception.

En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou de transport, à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées au transporteur, conformément à l’Article L 133-3 du Code de Commerce, par écrit, dans les trois jours suivant la réception, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il appartiendra au client d’exercer, éventuellement, tout recours contre le ou les transporteur(s).

7. Garantie
Les matériels et équipements neufs, vendus par Lam Plan, sont garantis contre tout risque de fabrication pendant une durée de un an à compter de la réception technique du matériel installé pour son fonctionnement.

En cas de découverte, pendant la période considérée, d’un vice de fabrication ou de conception ou de qualité défectueuse, le client doit en informer sans délai Lam Plan.
Lam Plan s’engage, alors, à son libre choix, à remédier à tout défaut de fonctionnement pendant la période de garantie, soit en procédant à la réparation qui s’impose, soit en remplaçant le produit, soit en procédant à son remboursement, sauf si le défaut provient :

- de matières fournies par le client ou d’une conception imposée par lui;

- d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, de l’usure normale du produit, de la négligence du client, du défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’une utilisation non conforme, inappropriée ou impropre;

- de stockage ou conditionnement non conformes aux règles et usages professionnels ou aux spécificités du produit;

- de défaut de montage ou de mise en oeuvre par le client, ou de faits d’un tiers;

- de modifications ou travaux de remise en état exécutés par le client ou par un tiers sans l’autorisation préalable de Lam Plan.

Le client est tenu de donner à Lam Plan le temps et les moyens nécessaires pour procéder aux réparations et/ou remplacements qui s’imposeraient, à défaut de quoi la garantie de Lam Plan ne serait plus due au client.

La garantie de Lam Plan est, ainsi, strictement limitée comme dit ci-dessus.

De convention expresse, sont exclus de la garantie tous dommages de quelque nature qu’ils soient, qui résulteraient d’un préjudice inhérent aux vices de la marchandise.

8. Montage et Mise en route
Les travaux de montage et de mise en route ne font pas partie de la livraison au client.

Ainsi, sont exclus de la livraison, notamment les travaux de fondations, de branchements électriques, hydrauliques et d’air comprimé ainsi que les fournitures afférentes à l’installation.

Toutefois, ces travaux pourront être assurés par Lam Plan sur demande expresse du client et donneront lieu à une facturation séparée.

Si un montage ou une mise en route devait être réalisé par un tiers, seules les conditions dudit tiers trouveraient application.

9. Droit Applicable
Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises, dans leur interprétation et leur exécution, au seul Droit français.

10. Attribution de Juridiction
Tout différend né de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente fera l’objet d’une concertation en vue d’un règlement à l’amiable.

A défaut d’un tel règlement dans un délai de deux mois à compter du jour où le différend sera né , le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris qui sera seul compétent.

La présente clause s’applique, y compris en cas de référé, de requête à jour fixe, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents du client puissent y faire obstacle.